Logiciel de caisse obligatoire : ce qui s'applique vraiment à ton salon
On lit beaucoup de choses sur les caisses « obligatoires » et les amendes. En vrai, tout dépend d'une seule question : est-ce que tu factures la TVA ? Voici les règles, en clair.
Mis à jour le 18 novembre 2026
Es-tu concerné ? Le test en 2 questions
La règle depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018, une entreprise assujettie à la TVA qui encaisse des particuliers et qui enregistre ces paiements dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un logiciel qui respecte quatre conditions :
- inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée ; une erreur se corrige par une annulation visible ;
- sécurisation : les données sont protégées contre la falsification ;
- conservation : les données sont gardées ;
- archivage : des archives périodiques sont produites et conservées.
Article 286, I, 3° bis du Code général des impôts.
Qui n'est pas concerné ?
- Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
- Les entreprises qui ne vendent qu'à des professionnels.
- Celles qui n'utilisent aucun système de caisse (mais leurs recettes doivent rester justifiées).
Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Quelle amende en cas de contrôle ?
7 500 €
Si tu ne peux pas présenter le certificat ou l'attestation de ton logiciel de caisse lors d'un contrôle, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Tu as alors 60 jours pour te mettre en conformité ; sinon, l'amende peut tomber de nouveau.
Article 1770 duodecies du Code général des impôts.
Certificat ou attestation : quelle différence ?
Pour prouver qu'un logiciel est conforme, il existe deux moyens :
- un certificat délivré par un organisme accrédité (par exemple NF525) ;
- une attestation individuelle de l'éditeur, par laquelle l'éditeur s'engage sur la conformité de son logiciel.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur ; la loi de finances pour 2026 l'a rétablie (article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026), depuis le 21 février 2026.
BarberPay te fournit son attestation, gratuitement, à ton nom. Comment BarberPay respecte la loi
Et 2027, alors ?
Ce qui arrive le 1er septembre 2027, ce n'est pas une nouvelle obligation de caisse : c'est la facturation électronique et l'e-reporting pour les petites entreprises, micro-entreprises comprises. Pour un barbier, ça veut surtout dire transmettre les totaux de ses ventes aux particuliers.
Tout comprendre sur l'e-reporting 2027
Sources officielles
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés (nouvel onglet)
- Article 1770 duodecies du Code général des impôts (Légifrance) (nouvel onglet)
- Article 286, I, 3° bis du Code général des impôts
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 125
Cette page est une information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.