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La loi en clair

Logiciel de caisse obligatoire : ce qui s'applique vraiment à ton salon

On lit beaucoup de choses sur les caisses « obligatoires » et les amendes. En vrai, tout dépend d'une seule question : est-ce que tu factures la TVA ? Voici les règles, en clair.

Mis à jour le 18 novembre 2026

Es-tu concerné ? Le test en 2 questions

Question 1Est-ce que tu factures la TVA à tes clients ?
Question 2 (si tu factures la TVA)Est-ce que tu enregistres tes encaissements dans une caisse, un logiciel ou une application ?

Les cas possibles

Tu factures la TVA et tu as une caisse : tu es concerné.

Ton logiciel de caisse doit respecter les règles anti-fraude, et tu dois pouvoir présenter un certificat ou une attestation de l'éditeur. Sinon : amende de 7 500 € par logiciel, et 60 jours pour te mettre en règle.

BarberPay est conforme et te fournit l'attestation gratuitement.

Tu factures la TVA, sans caisse.

La loi ne t'oblige pas à t'équiper d'une caisse. Mais tes recettes doivent pouvoir être justifiées en détail, et dès que tu utilises une caisse ou une application d'encaissement, elle doit être conforme. Une caisse gratuite et conforme te simplifie la vie.

Auto-entrepreneur en franchise : l'obligation de caisse conforme ne s'applique pas à toi.

Tant que tu restes en franchise de TVA. Mais deux choses te concernent :

  1. le 1er septembre 2027, l'e-reporting de tes ventes arrive aussi pour les micro-entrepreneurs, franchise comprise : ce qui change ;
  2. si ton chiffre d'affaires dépasse le seuil de la franchise, tu factureras la TVA et l'obligation s'appliquera. BarberPay te prévient avant, et tu es déjà équipé.

Tu ne sais pas si tu factures la TVA ?

Regarde un de tes tickets ou une de tes factures : s'il est écrit « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », tu es en franchise. S'il y a un montant de TVA, tu factures la TVA. En cas de doute, ton comptable ou ton service des impôts des entreprises peut te répondre.

La règle depuis 2018

Depuis le 1er janvier 2018, une entreprise assujettie à la TVA qui encaisse des particuliers et qui enregistre ces paiements dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un logiciel qui respecte quatre conditions :

  • inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée ; une erreur se corrige par une annulation visible ;
  • sécurisation : les données sont protégées contre la falsification ;
  • conservation : les données sont gardées ;
  • archivage : des archives périodiques sont produites et conservées.

Article 286, I, 3° bis du Code général des impôts.

Qui n'est pas concerné ?

  • Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
  • Les entreprises qui ne vendent qu'à des professionnels.
  • Celles qui n'utilisent aucun système de caisse (mais leurs recettes doivent rester justifiées).

Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30.

Quelle amende en cas de contrôle ?

7 500 €

Si tu ne peux pas présenter le certificat ou l'attestation de ton logiciel de caisse lors d'un contrôle, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Tu as alors 60 jours pour te mettre en conformité ; sinon, l'amende peut tomber de nouveau.

Article 1770 duodecies du Code général des impôts.

Certificat ou attestation : quelle différence ?

Pour prouver qu'un logiciel est conforme, il existe deux moyens :

  • un certificat délivré par un organisme accrédité (par exemple NF525) ;
  • une attestation individuelle de l'éditeur, par laquelle l'éditeur s'engage sur la conformité de son logiciel.

La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur ; la loi de finances pour 2026 l'a rétablie (article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026), depuis le 21 février 2026.

BarberPay te fournit son attestation, gratuitement, à ton nom. Comment BarberPay respecte la loi

Et 2027, alors ?

Ce qui arrive le 1er septembre 2027, ce n'est pas une nouvelle obligation de caisse : c'est la facturation électronique et l'e-reporting pour les petites entreprises, micro-entreprises comprises. Pour un barbier, ça veut surtout dire transmettre les totaux de ses ventes aux particuliers.

Tout comprendre sur l'e-reporting 2027

Sources officielles

Cette page est une information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.